Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société OHM PRO (Paris 8e) est autorisée par arrêté ministériel du 20 octobre 2026 à acheter et revendre de l'électricité aux clients non résidentiels (entreprises, collectivités), conformément à l...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 20 octobre 2026, la société OHM PRO, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, à Paris (75008), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
La société OHM PRO est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1...

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