Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prend acte du désistement d'appel formé par un mandataire judiciaire (liquidation judiciaire) dans un litige prud'homal. Un protocole transactionnel ayant été signé e...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Chambre 4-5 N°2026 /M82

N° RG 25/13138 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKK7



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-


SELARL [A] prise en la personne de Maître [R] [A] es qualité de de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société [1], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PRO...

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