Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de désistement rendue par la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9) dans une affaire opposant la Société Générale (appelante) à la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de l...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 23/07302 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTR


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023

Date de saisine : 27 Avril 2023

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2021025364 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2023


Appelante :

S.A. SOCIETE GENERALE au capital de 1 066 714 367,50 €, immatriculée au Regist...

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