Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a été saisie d'un recours contre une pénalité financière de 29 800 euros prononcée par la CPAM de l'Oise contre M. X. Cette sanction fait suite à une enquête diligentée par la...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[X]
C/
CPAM DE L'OISE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [M]
[X]
- CPAM DE L'OISE
- Me Bruno DRYE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE L'OISE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 12 MAI 2026
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N° RG 25/03599 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOFN - N° registre 1ère instance : 2400454
Jugement du tribunal judic...
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