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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 15 octobre 2026, le pourvoi formé par une société anonyme contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 mai 2024, dans un litige l'opposant à ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10895 F
Pourvoi n° S 24-18.028
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
La société [1], soc...
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