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La Cour d'appel de Toulouse a pris acte, par ordonnance du 4 février 2026, du désistement de M. [J] [V] [P] de son appel interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de ...
Texte officiel (extrait)
04/02/2026
N° RG 25/03325
N° Portalis DBVI-V-B7J-RGM7
Décision déférée du 28 Mai 2025
TJ [Localité 1] 25/00553
DÉSISTEMENT
DE L'INSTANCE D'APPEL
Grosse délivrée le 04/02/2026
à
Me Olivier MARTIN-LINZAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/23
***
Le quatre Février deux mille vingt six, nous, M. DEFIX...
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