Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique de deux dispositions : l'une du code de la défense (article L. 4211-1) et l'autre du code de la sécur...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 4211-1 DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE L'ARTICLE L. 411-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-328 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la natur...
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