Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-19.7642419

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 constatant le désistement de M. et Mme A. de leur pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un litige avec un syndicat de...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Désistement

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 302 F-D

Pourvoi n° D 24-19.764

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ M. [E] [A],

2°/ Mme [U] [M], épouse [A],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e9f95cdc6046d4766...

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