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La Cour de cassation désigne la cour d'assises de la Moselle pour juger en appel l'affaire concernant Mme [M] [L], acquittée de tentative de meurtre et condamnée pour violences aggravées à 5 ans d'emp...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-83.339 F-D
N° 00948
AL19
10 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 31 mars 2026, qui,...