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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 8 avril 2026 concernant un recours de la préfecture des Hautes-Pyrénées contre une décision de mise en liberté d'un ressortissant portugais placé en rétent...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/310
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 AVRIL à 15h00
Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2026 à 14H25 par...
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