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La Cour d'appel de Paris a statué le 31 juillet 2026 sur l'appel d'un patient hospitalisé sans son consentement depuis le 6 juillet 2026, à la demande de son frère. Le juge de première instance avait ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 505 , 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00505 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR66
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS 17 (Magistrat du siège) - RG n° 26/02113
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026
Déc...
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