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La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel formé par M. [U] [S] dans un litige de crédit-bail, car sa déclaration d'appel a été transmise par courrier postal et non par voie électronique, co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/10897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPGJ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026
Date de saisine : 02 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 1125000811 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Janv...
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