Aperçu du résumé
La Cour de cassation précise les règles de suspension de la prescription en matière d'assurance lors d'une médiation. Lorsqu'un assuré saisit le Médiateur de l'assurance, la prescription biennale (dél...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 février 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 223 F-D
Pourvoi n° R 24-14.531
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026
1°/ M. [I] [E],
2°/ Mme [T] [J] épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.