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Une ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 21 avril 2026 statue sur un appel contre la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant nigérian. Le préfet de l'Ain avait obtenu une nouve...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02962 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JY
Nom du ressortissant :
[C] [N]
[N]
C/
LE PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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