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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) du 10 septembre 2026 concerne une procédure d'appel initiée par la SA Crédit Immobilier de France (CIF) contre un jugement du tribunal ju...
Texte officiel (extrait)
10/09/2026
N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3YM
Décision déférée - 16 Janvier 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -23/02322
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
C/
[Z] [G]
[I] [C] épouse [G]
Notifiée par RPVA le
1 ccc à Me FALQUET
1 ccc à Me [P]
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026/165
***
Le dix Sep...
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