Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Article 1 — L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch, conformément à l'annexe du présent décret.
Article 2 — Le garde des scea...