Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B ;
Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création,...