Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) déclare caduque la déclaration d'appel formée par Mme [X] [H] contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône. La caducité est pronon...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 04 Avril 2025



Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 décembre 2024 - N° rôle : 23/00089



N° R.G. : N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDZ4



APPELANTE :


Madame [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMEES :


S.A....

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