Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar déclare irrecevable l'appel formé par les époux Z contre une ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Colmar. Motif : l'appel a été déposé par courrier simple...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]







N° RG 26/01792 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3S


Minute n° 334/26


APPELANTS


[G] [Z]

[E] [M] [S] [C] épouse [Z]

INTIMÉE


S.A.S. KUCHEN DESIGN, en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire ad hoc, la SELARL AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [T] [Q], domiciliée au [Adresse 1] à [Localité 1]


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,


Vu l'appel...

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