Conseil d'État, Premier président, n°26/00009, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Besançon du 21 mai 2026 concernant une demande de sursis à l'exécution d'un jugement d'expulsion locative. Une locataire a été déboutée de sa demande de déla...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Le Premier Président

ORDONNANCE

DU 21 MAI 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° de rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAXZ

Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0000...

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