Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 28 mai 2026 dans une affaire opposant la SARL Techni'verrier à la SCP Alpha Mandataires Judiciaires. Cette décision concerne l'extension d'une procédure de...
ARRET






















S.A.R.L. TECHNI'VERRIER






C/





S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES















Copie exécutoire

Me Vayssade

Me Garnier

FM



COUR D'APPEL D'AMIENS


CHAMBRE ÉCONOMIQUE


ARRET DU 28 MAI 2026



N° RG 25/04326 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPNK



JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 03 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025 L0046)


APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC


EN PRESENCE DU REPRESE...

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