Conseil d'État, Se. frais et dépens, n°25/00186, (Annulation)

ORDONNANCE N° 5


du 28 AVRIL 2026


R.G : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLX6





S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS


C/


[J]







COUR D'APPEL DE BASTIA



RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE

DE TAXE DU BATONNIER



ORDONNANCE


DU


VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX



À l'audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier lors des débats, et de Andy DUBOIS, greffière lors du prononcé,



ENTRE :


S.A. COMPAGNIE...