Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Avis relatif à la tarification des substituts osseux synthétiques injectables GLASSBONE INJECTABLE PUTTY, BIOLOGICGLASS INJECTABLE PUTTY, AKTIBONE INJECTABLE PUTTY et BIOACTYS INJECTABLE PUTTY visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

23/04/2026 Avis Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Fixation des tarifs de remboursement pour 12 substituts osseux synthétiques injectables de la société NORAKER. Les prix varient de 82,55€ à 121,96€ selon le volume. Application 13 jours après publicat...
Texte officiel (extrait)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NORAKER, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
3195205
Implant oss synth < ou = 1 cm3, NORAKER, GLASSBONE INJECTABLE PUTTY
82,55
82,55...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053931277

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