Aperçu du résumé
Un conducteur routier (M. [H]) a été licencié pour faute en décembre 2022 par son employeur, après deux sanctions disciplinaires pour refus de port des équipements de protection individuelle (chaussur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
[Q]
N° RG 24/02543 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZLU
Monsieur [P] [H]
c/
S.A.S.U. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée à :
Me Adeline CORNIC, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 avril 2024 (R.G. n°2023-7945)...
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