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Cet arrêté du 28 juillet 2026, signé par le ministre de l'Intérieur et la ministre des Armées, fixe la liste des formations spécialisées militaires et les règles de « lien au service » (LAS) qui y son...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13 et R. 4139-50 à R. 4139-52,
Arrêtent :
Article 1 — Sous réserve de dispositions statutaires particulières, le présent arrêté fixe en annexes la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service...
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