Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 mai 2026 confirme une décision rejetant une demande de désignation d'un médiateur en référé dans le cadre d'un litige commercial. La société [G] [T] (baille...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N° 132
N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VU3L
(Réf 1ère instance : 24/00233)
[G] [T] S.A.S.
C/
S.A.R.L. [S]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lhermitte
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIB...
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