Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ressortissante algérienne (née en 1978) placée en rétention administrative fait appel devant la Cour d'appel de Metz d'une ordonnance autorisant une 3ème prolongation de sa rétention jusqu'au 5 ju...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2026


3ème prolongation


Nous, Héloïse FERRARI, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSJY ETRANGER :


Mme [X] [J]

née le 23 Mars 1978 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. [A] p...

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