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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a


ARRÊT AU FOND

DU 04 AOUT 2026


N°2026/468






Rôle N° RG 25/05891 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2G4





S.A.S. [1]


C/


[I] [O]


S.A. [2]


[3]





















Copie exécutoire délivrée

le : 04 août 2026

à :


- Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES


- Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE


- Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE


- CPCAM DES BOUCHES DU RHONE



Décision déférée...

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