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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois prévu par l'article 908 du code d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/04650 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYH6
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M292
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [A] [D]eprésentant : Me Nicolas PEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [T] [S]
M. [I] [X]
Intimés
Me Nicolas PEPIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Nat...
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