Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 24 juin 2026, le pourvoi formé par M. [A] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mai 2024. Ce rejet est dit « non spécialement motivé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10406 F
Pourvoi n° S 25-12.029
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [X] [A].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du
22 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.