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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Yack énergie contre Enedis, concernant un retard dans le raccordement au réseau électrique d'une centrale photovoltaïque. La société réclamait des...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 265 F-D
Pourvoi n° H 24-20.411
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Yack énergie, société en nom collectif, dont l...
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