Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai annule une déclaration d'appel déposée le 13 février 2026, car l'avocate avait inversé les parties (indiquant le Procureur Général comme appelant au lieu de son client M. [Y])...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE
du 08 avril 2026
Cour d'Appel de Lille du 09 janvier 2026
RG N° : N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT34
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la Chambre des appels civils (Bureau d'Ordre Civil) de la COUR D'APPEL de DOUAI du 08 avril 2026
Nous, Michèle LEFEUVRE, Premier Président et Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Claudine PNIAK, Adjointe administrative assermentée fai...
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