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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 19 août 2026 concerne la situation d'un ressortissant algérien placé en rétention administrative (CRA) après avoir reçu une obligation de quitter l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05226 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLB
Du 19 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et d...
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