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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 16 avril 2026 dans une procédure collective opposant la SARL Tarn Bâtiment à la SAS Socami. L'affaire concerne un appel contre le rejet d'admission d'une c...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/02199 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2M
Décision déférée - 18 Juin 2025 - Juge commissaire de [Localité 1] -2025006755
S.A.R.L. TARN BATIMENT
C/
S.A.S. SOCAMI
S.E.L.A.R.L. [L] [E]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me baydur
1 grosse à Me CARLES
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°84/2026
***
Le seize Avril deux mille ving...
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