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Ce décret transpose le nouveau règlement européen 2024/1348 sur la protection internationale en modifiant les procédures d'examen des demandes d'asile par l'OFPRA. Les principales évolutions concernen...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 521-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...
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