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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (20 août 2026) concerne une ressortissante philippine placée en rétention administrative le 15 août 2026 par le préfet du Nord, suite à une obligation de q...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02970 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKH3
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrê...
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