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La Cour de cassation annule une ordonnance de non-admission d'appel rendue par la cour d'appel de Toulouse. M. [G] avait été condamné en 2017 pour violences aggravées, mais n'avait pas interjeté appel...
Texte officiel (extrait)
N° X 25-87.175 F-D
N° 00934
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
ANNULATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [F] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse, en date du 2 septembre 2...
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