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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia du 3 juillet 2026 statue sur l'appel formé par M. [I] [M], étranger placé en rétention administrative, contre une ordonnance de prolongation de sa rétenti...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N° -
du 03 JUILLET 2026
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNJF
[M]
C/
PREFECTURE DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU
TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Madame Corinne RIEU, Présidente de chambre, déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia, assistée de Madame Nolwenn CARDONA, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Monsieur [I] [M]
né...
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