Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 801 F-D
Pourvoi n° R 25-16.789
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1],...