Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rabat d'arrêt partiel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 335 F-D
Pourvoi n° J 25-11.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de...