Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Rouen (31 juillet 2026) concerne la prolongation de la rétention administrative de Mme [L] [F], ressortissante gambienne née en 2008, placée en rétention depuis ...
N° RG 26/02778 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ4N



COUR D'APPEL DE ROUEN


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026






Erick TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,


Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;


Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu la...

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