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Cet arrêté du 7 septembre 2026 établit un cadre réglementaire national pour le numérique dans les collèges et lycées publics. Il impose à ces établissements de se conformer à des référentiels techniqu...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifié relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement...
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