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Une ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 6 mai 2026 règle un litige concernant l'occupation sans droit ni titre d'un parking dans le cadre d'un bail commercial. La société Relais de ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4XM
ENTRE :
DEMANDEURS suivant assignation du 03 février 2026
Monsieur [W] [X]
né le 08 Janvier 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal B...
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