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Un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 22 mai 2026 concerne une succession d'entreprises et les obligations de l'employeur envers les ayants-droit d'un salarié décédé. Le père de l'appelant, mécanic...
Texte officiel (extrait)
EP/KG
MINUTE N° 26/342
Copie exécutoire
aux avocats
le 2 juin 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04369
N° Portalis DBVW-V-B7H-IGLW
Décision déférée à la Cour : 06 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANT :
Monsieur [M] [Y]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]...
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