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Cette décision de la Cour d'appel de Paris du 16 avril 2026 concerne un litige entre la SARL et une ancienne salariée responsable de magasin. L'employée, embauchée en 2017, était en congé maternité pu...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05616 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3HZ
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 juin 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux - RG n° 24/00204
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Carine KALFON, avocate au ba...
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