Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale C) a rendu le 4 avril 2025 un arrêt dans une affaire opposant une salariée (vendeuse dans une société de négoce de meubles) à son employeur. La salariée, en co...
AFFAIRE [Z]


DOUBLE RAPPORTEUR







N° RG 22/01624 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE2R


S.A. [Localité 1]


C/


[T]






APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [K] ETIENNE

du 25 Janvier 2022

RG : F 20/00039





COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRET DU 04 Avril 2025





APPELANTE :


S.A. [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat postulant du barreau de LYON et Me Marie...

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