Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux répare une omission de statuer contenue dans un arrêt du 20 février 2025 relatif à un litige d'honoraires entre un cabinet d'avocats (SELARL [G] Avocats) et sa cliente (Mme...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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S.E.L.A.R.L. [G] AVOCATS

C/

Madame [D] [E]

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N° RG 25/01937 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHWR

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DU 27 OCTOBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Le 27 Octobre 2026...

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