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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré irrecevable, le 20 octobre 2026, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une particulière. Cette QPC visait à contester l'art...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-84.940 F-D
N° 01547
20 OCTOBRE 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Mme [B] [Q] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'o...
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