Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Guadeloupe (15 juin 2026) concerne un litige entre une société américaine (Broadreach Adventures LLC) et une société française (SAS De Reuil Caraïbes) portant su...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]







ORDONNANCE

DU 15 JUIN 2026


N° RG 25/01160 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2Z7

1ère Chambre



Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant :



BROADREACH ADVENTURES LLC,

[Adresse 1]

[Localité 2] (NC)

Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy



APPELANTE

S.A.S. DE REUIL CARAIBES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Repr...

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