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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine le 22 septembre 2026 un dossier de surendettement d'un particulier (M. [V], né en 1987). La commission de surendettement des Alpes-Maritimes avait décidé en f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S074
N° RG 25/05932
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JT
[Y] [V]
C/
Etablissement [1]
Etablissement [2] SERVICE ATTITUDE
Société [3]
Société [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
25/09/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du
24 avril 2025 enregistré au répertoire généra...
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